Terre Air

Prestations de photographie & prises de vues par drone

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’entreprise Terre Air (le « Prestataire ») et toute personne physique ou morale (le « Client ») sollicitant une prestation de photographie, de captation vidéo ou de prises de vues aériennes par drone.

2. Commande & réservation

•Toute commande est validée à réception d’un devis signé et du versement d’un acompte de 50 %.

•Le devis précise le lieu, la durée, le type de prestation, les livrables, et le montant total HT et TTC.

•La signature vaut acceptation des CGV, sauf mention contraire par écrit.

3. Tarifs & règlement

•Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et sont soumis à TVA selon la législation en vigueur.

•Le solde est dû au plus tard à la livraison des fichiers ou selon les délais indiqués sur la facture.

•En cas de retard de paiement, des pénalités légales peuvent être appliquées (10 % du montant dû + 40 € d’indemnité forfaitaire).

4. Livraison & délais

•Les livrables (photos, vidéos, fichiers numériques) sont remis dans un délai de 3 à 10 jours ouvrés, sauf option « express ».

•La livraison s’effectue via lien sécurisé, galerie privée en ligne, ou clé USB selon l’offre choisie.

•Aucun fichier brut (RAW ou non retouché) ne sera transmis, sauf accord spécifique.

5. Droit d’auteur & licences d’utilisation

•Les photographies et vidéos sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle.

• Terre Air reste titulaire des droits d’auteur sur toutes les œuvres produites.

•Une licence d’utilisation commerciale non exclusive est accordée au client pour les supports précisés (web, réseaux sociaux, print).

•Toute utilisation élargie (publicité, presse, diffusion télévisée, revente) devra faire l’objet d’une licence spécifique et d’un devis complémentaire.

•La mention du crédit « © Terre Air » est recommandée dans toute publication.

6. Conditions météorologiques et techniques

•Les prises de vues par drone dépendent des conditions météo, techniques et réglementaires (vents, pluie, autorisations préfectorales, zones interdites).

•En cas d’impossibilité de vol le jour prévu, un report gratuit sera proposé dans la limite des disponibilités.

•En cas d’annulation par le client sans motif valable moins de 48h avant la prestation, l’acompte reste dû.

7. Responsabilité & sécurité

•Les drones sont pilotés par des opérateurs certifiés DGAC (Direction Générale de l’Aviation Civile).

•Le client est responsable de l’obtention des autorisations d’accès aux sites privés ou sensibles (bâtiments, événements).

•Terre Air est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour toutes ses interventions.

8. Annulation & report

Situation

Conséquence financière

Annulation client > 7 jours avant

Acompte conservé, mais report possible

Annulation client < 48h

Acompte conservé, 50 % du solde facturé

Annulation météo (drone)

Report gratuit ou prestation photo seule

Annulation par le prestataire

Remboursement total ou report sans frais

9. Confidentialité & données

•Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des contenus captés et livrés.

•Les fichiers sont conservés 30 jours après livraison, sauf demande de suppression anticipée.

•Aucune photo ou vidéo ne sera utilisée à des fins promotionnelles sans l’accord du client.

10. Loi applicable & litiges

•Les présentes CGV sont soumises au droit français.

•Tout litige non résolu à l’amiable sera porté devant le tribunal compétent du siège du prestataire.

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